Tout comprendre sur le cadre réglementaire de la facturation dématérialisée, vos obligations légales et la conformité de vos logiciels de gestion commerciale.
Une facture électronique n’est pas un simple document Word ou PDF envoyé par email. C’est un document fiscal émis, transmis, reçu et archivé sous une forme électronique structurée, garantissant son authenticité et sa pleine valeur légale probante.
Garantie infalsifiable de l'identité de l'émetteur grâce à un certificat de signature électronique qualifié ou un cachet électronique certifié.
La facture ne peut subir aucune altération ni modification après son émission. Toute modification ultérieure invalide automatiquement le document.
Transmission dans des formats standardisés (XML, flux normalisés) garantissant l'interopérabilité et le traitement direct par les systèmes de gestion et de comptabilité.
Le cadre législatif et fiscal encadre rigoureusement la dématérialisation des factures pour assurer la traçabilité des transactions et la sécurité juridique des entreprises.
Interconnexion avec la plateforme nationale d'échange de données (TTN) obligatoire pour la commande publique (B2G) et en cours d'élargissement aux flux inter-entreprises (B2B).
Obligation de signature numérique par certificat électronique qualifié délivré par l'autorité nationale de certification, conférant une valeur juridique équivalente à l'écrit papier.
Intégration du matricule fiscal, de l'identifiant unique de facture, de l'horodatage certifié, de la décomposition de la TVA et des mentions du code des droits et procédures fiscales.
Conservation obligatoire sous format électronique pendant au moins 10 ans dans un coffre-fort numérique garantissant la pérennité, la confidentialité et l'accès lors des contrôles fiscaux.
L’ensemble des acteurs économiques est concerné par la transition numérique. Anticiper les obligations vous évite des pénalités et accélère vos délais de paiement.
Obligation stricte : toute entreprise facturant des ministères, organismes ou collectivités publiques doit émettre des factures dématérialisées conformes.
Réduction des coûts de traitement, élimination des litiges, suppression du papier et intégration automatisée des factures clients et fournisseurs.
Mise en conformité des logiciels de caisse et terminaux d'encaissement pour garantir la traçabilité des ventes et l'édition de justificatifs normalisés.
Depuis 1999, Easy Technology conçoit des solutions modulaires, fiables et parfaitement conformes aux évolutions réglementaires et fiscales.
EasyCash, Easy Point de Vente et Easy Retail Suite intègrent nativement le respect des mentions légales, la gestion de la TVA et la numérotation inviolable.
Formats d'exportation standardisés compatibles avec les plateformes de dématérialisation et vos outils de comptabilité sans rupture d'activité.
Nos experts réalisent l'audit de votre système de facturation, installent les modules nécessaires et forment vos équipes pour une mise en conformité en toute sérénité.
Ne laissez pas les évolutions réglementaires pénaliser votre activité. Nos conseillers sont à votre disposition pour analyser vos besoins et vous proposer les solutions adaptées.
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